En cette Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées (du 16 au 20 novembre 2026), un texte retient l'attention des entreprises : le projet de décret sur le référent handicap. Depuis 2018, les entreprises d'au moins 250 salariés doivent désigner un référent handicap, sans que la loi précise ses missions, ses moyens ni sa formation. Le projet de décret présenté le 16 septembre 2026 vient combler ce vide, avec une entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2027. Lettre de mission, temps dédié, formation obligatoire, bilan annuel au CSE : voici ce qui devrait changer et comment vous y préparer dès maintenant.
Où en est le texte ?
Le projet de décret a été présenté le 16 septembre 2026 à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP). Son entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2027, sous réserve de sa publication au Journal officiel. À la mi-novembre 2026, il n'était pas encore publié.
Il précise l'article L5213-6-1 du Code du travail, issu de la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Le seuil ne change pas : sont concernées les entreprises d'au moins 250 salariés.
Les mesures décrites ci-dessous sont donc celles du projet. Elles peuvent encore évoluer d'ici la publication.
Ce que prévoit le projet de décret
Une lettre de mission
L'employeur remettrait au référent une lettre de mission. Elle fixerait :
- ses attributions principales, par exemple la sensibilisation des équipes et le suivi du plan d'actions en faveur de l'emploi et du maintien dans l'emploi des personnes handicapées ;
- les moyens qui lui sont alloués ;
- son articulation avec les ressources humaines, le service de prévention et de santé au travail et les représentants du personnel.
Le référent interviendrait auprès des salariés en situation de handicap et de ceux qui font l'objet d'une restriction d'aptitude. Son identité et ses coordonnées seraient communiquées à l'ensemble du personnel.
Un temps dédié
Le texte ne fixe pas de volume d'heures. Le temps consacré à la mission dépendrait de l'effectif, de la nature des activités, du nombre de salariés handicapés ou en démarche de reconnaissance, et des actions de prévention de la désinsertion professionnelle. Si le référent occupe un autre poste, sa lettre de mission devrait prévoir un temps dédié à sa fonction.
Une formation obligatoire
C'est la nouveauté la plus attendue. Le référent devrait suivre une formation couvrant au minimum :
- les différentes formes de handicap ;
- les discriminations ;
- les obligations de l'employeur et les dispositifs d'insertion et de maintien en emploi.
Elle pourrait être assurée en interne ou par un organisme certifié Qualiopi. Le projet ne fixe pas de durée.
Un bilan annuel présenté au CSE
Chaque année, le référent rendrait compte de son activité : actions menées, informations délivrées, besoins de formation, adéquation entre sa lettre de mission et les moyens. Ce bilan serait transmis à l'employeur et présenté au CSE. Le référent pourrait aussi être associé aux travaux sur l'emploi et la santé au travail des personnes handicapées, à l'initiative de l'employeur ou à la demande du CSE.
Une obligation de discrétion
Le référent serait tenu à une obligation de discrétion sur les informations personnelles et confidentielles dont il a connaissance.
Un calendrier serré pour les référents déjà nommés
Les référents en poste au 1er janvier 2027 disposeraient de douze mois pour se mettre en conformité, c'est-à-dire avoir une lettre de mission et avoir suivi la formation. Autrement dit, d'ici la fin 2027.
Le projet ne prévoit pas de sanction spécifique. Mais le bilan annuel et la lettre de mission laisseront une trace écrite des moyens réellement donnés au référent. Mieux vaut que cette trace soit solide.
→ Lisez aussi Employeurs : pourquoi votre soutien à la désignation d'un référent handicap est essentiel
Et si vous avez moins de 250 salariés ?
Ces obligations ne vous concernent pas directement. Pourtant, nommer un ou une référente handicap reste une bonne idée, quelle que soit la taille de votre structure. 85 % des handicaps surviennent à l'âge adulte, souvent de manière invisible. Une personne repérée et formée dans l'équipe facilite les aménagements, le maintien dans l'emploi et le dialogue avec les acteurs comme l'Agefiph ou Cap emploi.
Le cadre fixé par le décret peut d'ailleurs vous servir de modèle : une lettre de mission claire, un temps dédié, une formation et un point annuel.
Comment vous préparer dès maintenant
- Identifiez votre référent et vérifiez qu'il ou elle est volontaire pour cette mission.
- Rédigez sa lettre de mission : attributions, moyens, temps dédié, interlocuteurs.
- Planifiez sa formation sur les trois thèmes prévus par le texte.
- Préparez un premier bilan pour votre CSE, même informel, afin de mesurer d'où vous partez.
- Faites connaître le référent à toute l'équipe : nom, coordonnées, rôle.
→ Lisez aussi Les 7 types de handicaps reconnus et leurs conséquences au quotidien en entreprise
Une formation qui couvre déjà les 3 thèmes
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Sources
- Référent handicap : vers de nouvelles obligations pour les employeurs dès 2027 · Mobilians, 29 septembre 2026
- Référent handicap : ce que le projet de décret impose aux entreprises de 250 salariés dès 2027 · Veille de presse, 7 octobre 2026
- Référent handicap : ce qui devrait changer en 2027 pour les salariés concernés · HelloWork, 12 novembre 2026